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Assouplissement du recouvrement via l'ATD

Le ministère des Finances, le ministère des Affaires sociales, la CNSS, la Trésorerie générale, les Douanes, le GPBM et la DGI ont conclu une charte assouplissant l'ATD. Ainsi, le contribuable dispose d'un délai de 70 jours entre la dernière relance à l'amiable et le déclenchement de l'ATD (blocage du compte bancaire pour le prélèvement des montants dûs). De même, dès le déclenchement de l'ATD, il en est informé, disposant d'un délai de trois jours pour régler le contentieux.  

 

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