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Publication du décret d'application du Conseil de la concurrence

Le décret d’application de la loi sur le Conseil de la concurrence adoptée en juin 24, publié au dernier Bulletin officiel, fixe les modalités de nomination des membres du Conseil. Ces derniers, les magistrats et le président exclus, seront nommés par les ministères concernés par chaque domaine de compétence. D’autre part, le ministère des Affaires générales nommera le commissaire du gouvernement auprès du Conseil.

 

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