La DGI a annoncé les modalités pour éteindre l'inscription hypothécaire concédée au profit de l'Etat pour les logements sociaux achetés dans le cadre des incitations fiscales. Ainsi,les propriétaires devront fournir une demande sur imprimé, une copie du contrat de vente, une copie de la CIN avec l'adresse du logement ou un certificat de résidence mentionnant la durée d'habitation. Enfin, le demandeur devra fournir les quittances de la taxe de services communaux.