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Report de la validation de la réforme du Code pénal

Le Conseil du gouvernement qui a étudié la réforme du Code pénal a décidé de reporter son approbation en vue d'approfondissement de certains points. Le nouveau Code devrait inclure de nouveaux délits vu la signature par le Maroc de plusieurs traités internationaux. C'est le cas par exemple des disparitions forcées ou de l'organisation d'immigration clandestine. Aussi, certains délits seront mieux définis. Enfin, des peines alternatives seront introduites comme les travaux d'intérêt général ou les amendes quotidiennes. 

 

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