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Report du changement des droits d'immatriculation foncière

Le Conseil du gouvernement a décidé le report de la date d'entrée en vigueur du changement des droits d'immatriculation foncière, du 5 août 2016 au 1er novembre 2016, vu la courte durée entre la date de publication du décret (18 juillet) et celle de son entrée en vigueur. Parmi les principales mesures, figure la hausse du taux de droits sur la mutation, de 1% à 1,5%.

 

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