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Adoption d'un projet de loi organique du droit de grève

Le Conseil des ministres, a adopté un projet de loi organique fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève. Ce projet, élaboré conformément à l'article 29 de la Constitution et conformément aux standards internationaux reconnus par l'Organisation internationale du travail, définit les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève dans les secteurs public et privé et dans les services vitaux.

Il détermine ainsi, dans le cadre d'un équilibre entre les droits et les devoirs, les dispositions devant être respectées avant et pendant la grève, les sanctions appliquées aux contrevenants aux dispositions de cette loi organique, de même qu'il permet aux autorités publiques de garantir l'ordre public et la protection des personnes et des biens. Ainsi, dans certains secteurs, un service minimum doit être assuré quand d'autres secteurs stratégiques sont hors du champs des grèves. 

 

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