Le décret d'application du Fonds de garantie des notaires, a été publié dans le Bulletin officiel, ce qui ouvre la voie à sa mise en place. Selon l'Economiste, c'est la CDG qui va assurer la gestion de ce fonds. Ses ressources devraient provenir des intérêts des dépôts des notaires ainsi que d'une contribution par acte notarial. Ce fonds aura la mission de dédommager les victimes des erreurs des notaires ainsi qu'intervenir dans les cas où l'assurance responsabilité civile n'est pas active.