La DGI a indiqué aux propriétaires des logements sociaux ayant consenti une hypothèque au profit de l'Etat pour bénéficier de l'avantage TVA, qu'ils doivent demander la mainlevée pour bénéficier librement de leurs biens. Ainsi, s'ils ont utilisé ce logement comme résidence principale pendant 4 ans, ils peuvent demander la mainlevée en fournissant à l'administration fiscale un certificat de résidence indiquant la durée d'habitation effective ainsi que les quittances de la taxe d'habitation.