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Une nouvelle ère électronique pour la vie sociale des entreprises

Le Conseil de gouvernement, a adopté le projet de loi n°88-17 relatif à la création d'entreprises par voie électronique et leur accompagnement. Le texte juridique permet ainsi d’entamer les procédures légales par le biais des centres régionaux d’investissement ou à travers les professionnels. Ce projet a aussi pour but de d’adopter la voie électronique comme seul moyen pour accomplir les procédures relatives à la création d'entreprises, et ce à travers l’obligation de déposer tous les contrats, décisions, états de synthèse, procès-verbaux des délibérations, documents et décisions judiciaires sur la plateforme électronique. Par ailleurs, un autre texte adopté vise à permettre à l'OMPIC de gérer pour le compte de l'Etat la plateforme électronique dédiée à la création d'entreprises, d'en tenir une base de données et de garantir son utilisation sécurisée par tous les intervenants. 

 

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