Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a approuvé le projet de décret n° 2.25.386 fixant les modalités d'application des peines alternatives, présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Le texte a notamment pour objectif de mettre en œuvre les dispositions des articles 1-647 et 13-647 de la loi relative à la procédure pénale, de manière à traiter tous les aspects liés à l'organisation des attributions de l'administration pénitentiaire en matière de suivi de l'exécution des peines alternatives aux niveaux central et local, ainsi qu’à déterminer les modalités de gestion du bracelet électronique. Il s'agit aussi de favoriser une cohérence et une coordination optimale entre les différentes parties prenantes, de manière à garantir l’application efficiente de ces peines.
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