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Bilan des sanctions pécuniaires des délais de paiement

La septième réunion de l’Observatoire des Délais de Paiement s’est tenue, mardi à Rabat, sous la présidence du ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, et du Vice-président général de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), Mehdi Tazi. Cette réunion de l’Observatoire des délais de paiement visait également à évaluer l’état d’avancement du dispositif de sanctions pécuniaires instauré par la loi n°69-21 susvisée. A ce titre, la Direction Générale des Impôts a présenté un bilan chiffré de sa mise en œuvre pour l’année 2024. Ce bilan fait état de 17.636 déclarations déposées par les entreprises assujetties, traduisant une forte adhésion au mécanisme. 

 

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