Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de décret n°2.23.1119 fixant les modalités d'établissement de la liste des arbitres ainsi que les conditions d'inscription et de radiation y afférentes. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise en application de l'article 12 de la loi n° 95.17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle, qui stipule que les personnes physiques qui, habituellement ou par profession, exercent des missions d'arbitre, soit de manière individuelle, soit au sein d'une personne morale, doivent s'inscrire sur une liste d'arbitres. Selon le texte, l'autorité gouvernementale chargée de la justice est chargée de tenir une liste d'arbitres, de préciser les données qui doivent y figurer, la procédure d'enregistrement ainsi que les cas des arbitres radiés après leur enregistrement.