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Le Conseil des ministres adopte 4 lois organiques

Un communiqué du porte-parole du Palais Royal a indiqué que SM le Roi Mohammed VI, a présidé jeudi à Casablanca, un Conseil des ministres, au cours duquel ont été adoptés quatre projets de lois organiques et 13 conventions internationales. Pour les lois organiques, il s'agit de deux projets modifiant et complétant les deux lois organiques relatives à la Chambre des Représentants et aux partis politiques. Le troisième projet de loi organique fixae les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution. Ce projet porte sur la compétence de la Cour Constitutionnelle pour statuer sur tout recours au sujet de l'inconstitutionnalité. Enfin, il a été procédé également à l’adoption du projet de loi organique complétant et modifiant la loi organique relative à la nomination aux hautes fonctions conformément aux articles 49 et 92 de la Constitution.

 

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