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Un plan anti-spoliation des biens immobiliers

Le ministère de la Justice et des libertés a annoncé la mise en place d’une commission, composée de représentants des départements gouvernementaux et des professions juridiques et judiciaires. Celle-ci a adopté un plan anti-spoliation décliné en plusieurs mesures. Les plus importantes sont assujettissement des procurations à un acte notarial ou signé auprès d'un avocat avec la fin de simples documents légalisés. Aussi, désormais, les actes de cession seront filmés par les professionnels. De même, un recensement des biens de personnes disparues ou absentes, sera effectué pour alerter les conservations. Enfin, les actes signés à l'étranger feront l'objet de vérifications auprès des autorités de ces pays.   

 

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