La DGI a annoncé que pour éteindre l’inscription hypothécaire des logements sociaux et obtenir la mainlevée, certaines pièces doivent accompagner la demande adressée à la Recette de l’Administration Fiscale. Il s'agit notamment d'une copie de la carte nationale d’identité comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque ou un certificat de résidence indiquant la durée d’habitation effective à cette adresse. Aussi, le demandeur doit présenter les copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux. Naturellement, il s'agit des logements sociaux dont les acquéreurs ont consenti au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou de deuxième rang, en garantie du paiement de la TVA versée par l’Etat.