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Validation du projet de décret sur les prix de transfert

Le Conseil du gouvernement a validé le projet de décret sur les prix de transfert. Ainsi, les entreprises en relation directe ou indirecte avec des partenaires étrangers, pourront valider au préalable avec la DGI, les règles de détermination des prix de transfert. En effet, plusieurs filiales de multinationales, étaient sujettes à des redressement vu les règles parfois imprécises de détermination des prestations des maisons mères.

 

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