LEGATUS

Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.

Obtenir le lecteur Adobe Flash

News

Transactions immobilières: renforcement du dispositif de la procuration

La commission de justice à la Chambre des représentants a validé la modification d'un article du code des droits réels, relatif aux procurations dans les transactions. Ainsi, la procuration doit être établie par un acte authentique à l'instar de ceux transférant une propriété. En effet, dans le cadre de la lutte contre la spoliation immobilière, il a été constaté que l'une des failles résidait dans les procurations légalisées sans authentification des actes. 

 

Last News

Widget Résumé technique fourni par Investing.com France.

Subscribe To Our Mailing List

TOP Hausses & Baisses

Updated:
 

SONDAGE

Est-ce que l'impact positif du Mondial sur la Bourse est certain ?