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Collectivités: recouvrement des taxes v/s annulation des majorations

Le Conseil de gouvernement, a adopté le projet de loi N° 82.17 relatif à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions. En effet, présenté par le ministre de l'Intérieur, ce projet de loi vise à encourager les contribuables à payer leurs dettes aux collectivités territoriales, objet d'un ordre de recouvrement avant le 1er janvier 2016, et qui n’ont pas été recouvrés avant le 1er janvier 2018. Cette annulation automatique des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement avant le 1-er janvier 2018, est liée à la condition de paiement avant le 1er janvier 2019.

 

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Updated: 2018-01-22
 

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