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Le gouvernement cadre les honoraires des notaires

Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté hier le projet de décret fixant les honoraires des notaires et les modalités de leur perception. Présenté par le ministre de la Justice, ce texte fixe avec précision les pourcentages à percevoir selon la valeur du bien immobilier. De plus, il prévoit des honoraires plafonnés et convenables pour les biens à faible valeur immobilière, les logements destinés à la classe moyenne et les logements sociaux. L'objectif est d'encourager les citoyens à effectuer leurs transactions chez les notaires surtout que les honoraires dans les transactions liées aux logements à 140.000 DH, ne dépasseront pas 500 DH.

 

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